Une déclaration d’assurabilité peut être exigée lors de la livraison d’un contrat, et ce, même si la demande d’assurance a été acceptée par la Sélection des risques.
| Voici les situations les plus fréquentes où elle est exigée : |
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Aucune information de paiement n’a été fournie avec la proposition d’assurance (contrat payable à la livraison). |
| Le dossier présente
des déclarations d’assurabilité antérieures à la date de signature de la proposition. |
| La proposition n’est
pas acceptée telle que soumise. |
| Le dossier est
rouvert après avoir été fermé par la Sélection des risques, en raison de
documents manquants (dans un délai de 6 mois suivant la signature de la proposition). |
Une déclaration d’assurabilité peut être exigée tant pour une nouvelle demande que lors d’une modification majeure. On vous en avertira via l’outil Suivi des dossiers en suspens (SDS).
Évitez des paiements rapprochés avec le redatage
Si le contrat n’est pas livré le même mois que sa date d’établissement et qu’il n’est pas en vigueur, vous pouvez demander un changement de date initial (redatage). Cela permettra à votre client ou cliente d’éviter d’effectuer deux paiements rapprochés ou de payer un mois de protection qu’il ou elle n’a pas obtenu.
Si le contrat n’est pas livré le même mois que sa date d’établissement et qu’il n’est pas en vigueur, vous pouvez demander un changement de date initial (redatage). Cela permettra au membre et client d’éviter d’effectuer deux paiements rapprochés ou de payer un mois de protection qu’il ou elle n’a pas obtenu.
Consultez la section
Changement de date initiale de la page Guide de procédures – Nouvelles affaires (sur votre site sécurisé) pour en apprendre plus sur le redatage.
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