Garantie d’assurabilité - entreprise

Caractéristiques

Preneu​​r du contrat 

  • Le preneur doit être une entreprise qui a au moins trois années d’existence et son siège social au Canada.

L’a​​ssuré

  • Le ou les propriétaires de l’entreprise.
    • Chacun des propriétaires peut être assuré sur le même contrat, tant et aussi longtemps que le preneur (l’entreprise) est le même.
    • Si l’assuré est propriétaire de plus d’une entreprise et qu’il désire acheter une GA - entreprise pour chacune de ses entreprises, un contrat sera émis par entreprise.

Âge à l'établissement - (âge au plus proche anniver​saire)

  • 18 à 65 ans

Mo​ntant d’assurance à l’émission

  • Minimum : 100 000 $
  • Maximum : le moindre entre :
    • 3,3 millions $
    • La part de l’assuré dans la juste valeur marchande de l’entreprise.
      Le montant de la GA d'entreprise ne peut excéder 200 % du montant total d'assurance vie de l'assuré.

Montant d’assurance maximum cumulatif

  • L’entreprise peut exercer jusqu’à 3 fois le montant de la GA - entreprise. Par exemple, si le montant de GA - entreprise est de 3,3 millions $, l’entreprise pourra exercer jusqu’à 10 millions d’assurance vie additionnelle au cours des 10 premières années du contrat, sans devoir fournir de nouvelles preuves de bonne santé.

Montant à exercer à chaque période ​​d'option

L’entreprise peut exercer une option à chaque anniversaire du contrat, pendant les 10 premières années. Le montant de l’option est le moindre entre :

  • La part de l’assuré dans l'augmentation de la juste valeur marchande de l’entreprise
  • Le montant cumulatif maximal de la GA - entreprise réduit des montants d’assurance vie additionnels exercés antérieurement.

À chaque exercice de l’option, les états financiers des 3 dernières années ainsi qu’un document indiquant la part du propriétaire dans l’entreprise seront exigés par le département de Sélection des risques.

Produits disponibles​​ lors de l’exercice d’une opti​​​on

Les options peuvent être exercées dans les protections d’assurance vie suivantes :

Vie traditionnelle

  • T10, T20, T30, T65
  • T100
  • Vie entière garantie payable 10, 15 et 20 ans
  • Vie entière garantie payable à 65
  • Vie entière garantie payable à 100 ans

Vie universelle

  • T10, T20 et T100

Vie avec participation (Patrimoine bonifié et Croissance accélérée)

  • Vie entière payable 20 ans
  • Vie entière payable à 100 ans

Produits permanents disponibles lorsqu'une option est exercée

Prime

  • Uniforme et garantie
  • Cesse d'être payable lorsque la GA - entreprise prend fin.

Fin de la protection

À la première des éventualités suivantes :

  • Au 10e anniversaire du contrat
  • Au décès de l’assuré
  • Lorsque le montant d’assurance cumulatif maximal a été exercé (3 x le montant de la GA - entreprise)
  • Le nom de l’entreprise (c’est-à-dire du preneur) a été modifié
  • L’entreprise a été dissoute
  • À la résiliation de la GA - entreprise 
  • À la résiliation des protections d’assurance vie de l’assuré du contrat

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