Caractéristiques
Preneur du contrat
- Le preneur doit être une entreprise qui a au moins trois années d’existence et son siège social au Canada.
L’assuré
- Le ou les propriétaires de l’entreprise.
- Chacun des propriétaires peut être assuré sur le même contrat, tant et aussi longtemps que le preneur (l’entreprise) est le même.
- Si l’assuré est propriétaire de plus d’une entreprise et qu’il désire acheter une GA - entreprise pour chacune de ses entreprises, un contrat sera émis par entreprise.
Âge à l'établissement - (âge au plus proche anniversaire)
Montant d’assurance à l’émission
- Minimum : 100 000 $
- Maximum : le moindre entre :
- 3,3 millions $
- La part de l’assuré dans la juste valeur marchande de l’entreprise.
Le montant de la GA d'entreprise ne peut excéder 200 % du montant total d'assurance vie de l'assuré.
Montant d’assurance maximum cumulatif
- L’entreprise peut exercer jusqu’à 3 fois le montant de la GA - entreprise. Par exemple, si le montant de GA - entreprise est de 3,3 millions $, l’entreprise pourra exercer jusqu’à 10 millions d’assurance vie additionnelle au cours des 10 premières années du contrat, sans devoir fournir de nouvelles preuves de bonne santé.
Montant à exercer à chaque période d'option
L’entreprise peut exercer une option à chaque anniversaire du contrat, pendant les 10 premières années. Le montant de l’option est le moindre entre :
- La part de l’assuré dans l'augmentation de la juste valeur marchande de l’entreprise
- Le montant cumulatif maximal de la GA - entreprise réduit des montants d’assurance vie additionnels exercés antérieurement.
À chaque exercice de l’option, les états financiers des 3 dernières années ainsi qu’un document indiquant la part du propriétaire dans l’entreprise seront exigés par le département de Sélection des risques.
Produits disponibles lors de l’exercice d’une option
Les options peuvent être exercées dans les protections d’assurance vie suivantes :
Vie traditionnelle
- T10, T20, T30, T65
- T100
- Vie entière garantie payable 10, 15 et 20 ans
- Vie entière garantie payable à 65
- Vie entière garantie payable à 100 ans
Vie universelle
Vie avec participation
- Vie entière avec participation payable 10, 20 ans et à 100 ans – Croissance accélérée
- Vie entière avec participation payable 10, 20 ans et à 100 ans – Patrimoine bonifié
- Vie entière avec participation payable 5 ans – PAR Payable 5 ans
Produits permanents disponibles lorsqu'une option est exercée
Prime
- Uniforme et garantie
- Cesse d'être payable lorsque la GA - entreprise prend fin.
Fin de la protection
À la première des éventualités suivantes :
- Au 10e anniversaire du contrat
- Au décès de l’assuré
- Lorsque le montant d’assurance cumulatif maximal a été exercé (3 x le montant de la GA - entreprise)
- Le nom de l’entreprise (c’est-à-dire du preneur) a été modifié
- L’entreprise a été dissoute
- À la résiliation de la GA - entreprise
- À la résiliation des protections d’assurance vie de l’assuré du contrat