La rente viagère différée à un âge avancé (RVDAA)

Garantit des versements périodiques à vie, au moment désiré.

Fonctionnement

La rente viagère différée à un âge avancé (RVDAA) est un produit fiscalement avantageux pour les individus souhaitant différer l’imposition de leurs épargnes enregistrées (REER, FERR et RPDB) le plus tard possible. Il s’agit du seul produit permettant de retarder le début des versements des sommes enregistrées au plus tard jusqu’à la fin de l’année où le rentier atteint l’âge de 85 ans.

Le contrat de la RVDAA doit être acquis avec des sommes enregistrées non-immobilisées. Le transfert d’un REER doit se faire avant le 31 décembre de l’année où le rentier atteint 71 ans. Le transfert d’un FERR peut être fait jusqu’à 80 ans. Cette disposition permettra d’éviter d’avoir à effectuer des retraits minimums sur cette portion du capital retraite entre les années comprenant le 72e anniversaire de naissance du rentier et celle de son 84e anniversaire.

Le montant du versement est établi au moment de l’achat de la rente et ne sera pas influencé par les fluctuations du marché.

La totalité des versements reçus en une année est imposable pour le rentier.

Avantages

  • Versements périodiques garantis la vie durant, après une période de report
  • À l’abri des fluctuations du marché
  • Report du versement au moment où le client en a besoin
  • Aucune gestion nécessaire

Sécurité et tranquillité d'esprit

  • Ne pas survivre à son épargne : se protéger contre le risque de longévité
  • Obtenir un revenu garanti viager en l’absence d’un fonds de pension d’employeur
  • Avoir les fonds pour couvrir les frais de subsistance essentiels, les frais non-essentiels (maintien du niveau de vie comme aller au restaurant) ou les frais accrus en fin de vie (ex. soins de santé)
  • Avoir un revenu régulier et stable pour ses vieux jours (autonomie financière)
  • Faciliter l’établissement d’un budget et la gestion de l’argent (à l’abri des fluctuations de marchés)

Fiscalité

  • Retarder l’imposition de revenus enregistrés le plus tard possible
  • Réduire les retraits minimums obligatoires du FERR entre les années comprenant le 72e anniversaire de naissance du rentier et celle de son 84e anniversaire et reporter les impôts qui y sont associés

Caractéristiques principales

Période de report

Les versements de cette rente peuvent commencer au plus tard à la fin de l’année où le rentier atteint l’âge de 85 ans.

Réversibilité

Si cette option est choisie, au décès du rentier, la rente continuera d’être versée en totalité à son conjoint, jusqu’au décès de ce dernier.

Remboursement au comptant

Le bénéficiaire recevra, au décès du rentier et du rentier réversible (s’il y a lieu), la différence entre la prime unique versée par le rentier pour souscrire sa rente et le total des versements de rente effectués jusqu’à la date du décès.

Provenance de la prime unique

Fonds enregistrés

  • FERR
  • REER
  • RPDB

Prime minimale

5 000 $

Plafonds cumulatifs de la RVDAA (limite de prime à vie)

  1. Plafond de transfert provenant d’un régime cédant (REER, FERR, RPDB)
    25 % de la valeur de tous les biens dans le régime cédant à la fin de l’année précédente. S’il y a déjà eu des transferts (dans l’année ou une année antérieure) du régime cédant dans un contrat de RVDAA, il y a réduction de ce plafond.
  2. Plafond cumulatif de la RVDAA
    Pour 2024, le plafond global à vie est de 170 000 $ pour l’ensemble des transferts. Le plafond est indexé à l’inflation (arrondi au plus proche multiple de 10 000 $).

Les deux plafonds doivent être respectés.

Il y a un impôt de 1 % par mois sur l’excédent cumulatif.

Limites d'âge

Le contrat de RVDAA doit être acquis avant le 31 décembre de l’année où le rentier atteint l’âge de 71 ans (sauf pour le transfert provenant d’un FERR qui peut se faire plus tard).

  • Âge minimum : 55 ans
  • Âge maximum : 80 ans

Versement de la rente

  • La rente peut être versée par dépôt direct ou par chèque
  • La rente peut être versée mensuellement, trimestriellement, semestriellement ou annuellement
  • Retenue d’impôt obligatoire
  • Les rentes dont le versement est inférieur à 300 $/année ou 25 $/mois sont refusées.

Fin du versement de la rente

Au moment du décès du rentier*

* Peut varier selon les options choisies (réversibilité)

Période de report

  • Minimum 5 ans
  • Maximum 30 ans
  • La rente doit commencer au plus tard à la fin de l’année où le rentier atteint l’âge de 85 ans

Modifications

Aucune modification possible

Rachat

Non rachetable

Fiscalité

La totalité des versements reçus est imposable.

Une cotation spéciale est nécessaire. Faire la demande à cepargne@dsf.ca en utilisant ce formulaire et prévoir un délai de 48 heures.